MwSt.-Nr.: 
CHE-273.851.236

Loi sur les emballages (VerpackG) – Allemagne

Pour toute livraison en République fédérale d’Allemagne, l’acheteur est considéré comme importateur et premier metteur sur le marché au sens de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) et assume l’ensemble des obligations qui en découlent.

Pour les livraisons EXW, l’acheteur effectue la déclaration en douane à l’importation en son propre nom. Pour les livraisons CPT, la déclaration en douane à l’importation est effectuée au nom de l’acheteur.

Déclaration WEEE / ElektroG

Oxni GmbH distribue des variateurs de fréquence Veichi (notamment AC01, AC310, AC320, AC600) ainsi que des servocommandes et servomoteurs (notamment RB300, V7E, V9E) en tant que composants et sous-ensembles destinés exclusivement à l’intégration dans des machines et installations industrielles. Ces produits ne peuvent pas fonctionner de manière autonome, sont conçus exclusivement pour des machines industrielles fixes et ne sont pas vendus aux ménages privés. Ils ne constituent donc pas des appareils autonomes au sens de la directive WEEE 2012/19/UE ou de la loi allemande ElektroG, et Oxni GmbH n’est pas soumise à une obligation d’enregistrement au titre de l’ElektroG selon le droit en vigueur.

Tous les produits sont conformes aux exigences applicables de la directive RoHS 2011/65/UE.

Oxni GmbH suit en permanence l’évolution des réglementations pertinentes.